Décret n° 2015-996 du 17 août 2015
portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
joe_20150818_0189_0015.pdf
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