Décret n° 2014-1205 du 20 octobre 2014
modifiant le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
joe_20141021_0244_0004.pdf
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